Que faire en cas de non-respect des CGV ?

Les conditions générales de vente (CGV) sont un ensemble de mentions visant à encadrer la relation commerciale entre professionnels ou entre professionnels et consommateurs. Elles doivent permettre d’informer le client avant la vente et figurer sur tous les documents commerciaux.

Les CGV rédigées et transmises au client constituent le socle de la relation commerciale. Dans le cadre d’une vente entre professionnels (B2B), diffuser des conditions générales de vente est facultatif. Cependant, si elles existent et sont demandées par un acheteur pour une activité professionnelle, leur communication devient obligatoire. Le non-respect de cette obligation de communication des CGV par le vendeur est sanctionné par une amende pouvant s’élever jusqu’à 75000€ pour une personne morale.

Les mentions à faire figurer sur les CGV entre professionnels comportent a minima les conditions de règlement, ainsi que les éléments de détermination du prix tel que le barème des prix unitaires et les éventuelles réductions de prix.

Dans le cadre d’une vente aux particuliers (B2C), le professionnel est tenu de mettre à disposition du consommateur, l’ensemble des informations précontractuelles définies à l’article L111-1 du code de la consommation. Selon l’usage, l’ensemble de ces informations sont indiquées dans les CGV. Le défaut de communication expose le vendeur professionnel à des sanctions pouvant aller jusqu’à l’annulation du contrat et/ou une amende de 15000€.

Dans le cadre de la vente B2C, les conditions générales de ventes doivent mentionner notamment les clauses suivantes : les informations relatives à l’identité du professionnel, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, les caractéristiques essentielles du bien ou du service, le prix du bien ou du service ou la manière dont il est calculé, les conditions de règlement, de livraison et d’exécution du contrat, les garanties légales de conformité, les modalités d’exercice du droit de rétractation (s’il s’applique), les moyens de recours à la médiation en cas de litige.

Le cabinet DG & Associés vous accompagne pour toutes les problématiques de l’entreprise liées aux droits des contrats. S’agissant en particulier des risques liés à la rédaction des CGV, souvent sous-estimés par les professionnels alors qu’ils peuvent engendrer des risques juridiques et financiers très importants, nous pouvons vous conseiller et vous assister dans la rédaction des clauses de vos conditions générales de vente quel que soit le contrat (contrats de vente, contrats de distribution, …).

Nous pouvons aussi vous accompagner lorsqu’un litige est né après signature du contrat, pour faire appliquer vos conditions générales de vente. Nous pouvons également intervenir dans vos problématiques de contentieux, par exemple en cas de non-respect des conditions de règlement prévues au contrat.

Notre cabinet étudie alors l’ensemble des pièces du dossier relatif au litige susceptible d’être porté devant les tribunaux (contrat ou avant-contrat, conditions de règlement négociées, relances amiables, etc.) afin de déterminer les chances de réussite d’une procédure judiciaire. Le cas échéant, DG & Associés pourra représenter votre société dans le cadre d’un procès.