Départ à la retraite, volonté de s’investir dans un nouveau projet entrepreneurial, les raisons qui motivent le dirigeant à céder ou transmettre tout ou partie de son entreprise sont nombreuses. Il est possible de le faire gratuitement à un ou plusieurs tiers, c’est ce que l’on appelle une donation-partage de l’entreprise. Cependant, le plus [...]
Le départ d’un associé est un évènement majeur qui implique systématiquement une réorganisation pour l’entreprise. Conflit, maladie, souhait de diversification de placements, volonté de s’investir dans un nouveau projet ou encore baisse de l’implication dans les prises de décisions stratégiques, les motivations à l’origine de cette décision sont variées. Il est nécessaire de se faire [...]
En tant que professionnel, il est primordial de disposer de conditions générales de vente (CGV). Elles encadrent la relation commerciale avec vos clients qu’ils soient des particuliers ou des professionnels et peuvent dans certains cas limiter vos engagements face à ces derniers. Bon nombre de sites internet proposent des modèles de CGV ou des [...]
Pour procéder à la création d'une société, il est indispensable de rédiger des statuts. Ce document est l'acte constitutif de la société, un acte juridique très important et leur rédaction n’est pas à la portée de chaque créateur d’entreprise. Bien que les statuts d’une société peuvent être rédigés par les fondateurs eux-mêmes, il est [...]
D’une façon générale, une cession de marchandise ou un service doit être réalisée dans des conditions normales de marché. Il en va de même pour les cessions entre sociétés d'un même groupe. Dans le cas contraire, l’Administration fiscale peut considérer qu'elles sont constitutives d'un acte anormal de gestion. Elle serait donc légitime pour procéder [...]
L’acquisition d’un fonds de commerce est une opération aux enjeux juridiques et économiques cruciaux tant pour l’acquéreur que le vendeur. Se faire assister par un avocat d’affaires est essentiel afin de mesurer les risques, mais surtout pour assurer la sécurité et la réussite de l’opération. L'achat d'un fonds de commerce correspond à l'acquisition d'un [...]
En principe, les délais de paiement sont contractuellement convenus entre les parties dans les conditions générales de vente et sur la facture. Généralement, ils ne peuvent dépasser un plafond de 60 jours ou de 45 jours fin de mois suivant la date de l’émission de la facture. Joindre les conditions générales de vente (CGV) [...]
Les impayés sont un véritable fléau pour les entreprises. Ils menacent parfois même sa survie. Il est donc important d’agir rapidement, en cas de facture non réglée. Lorsque le recouvrement amiable ne donne aucun résultat, l’entreprise peut se faire assister par un avocat. Votre avocat d’affaires détermine quelle procédure est la plus adaptée [...]
