Le rôle de l’avocat dans le règlement du litige commercial (partie 2)

Articles en deux parties : 1ère partie | 2ème partie

DG & Associés, votre avocat d’affaires, dispose de plusieurs outils structurés pour vous aider à mener à bien le règlement d’un litige commercial par la procédure judiciaire et les voies d’exécution.

Toutes les procédures judicaires se déroulent en plusieurs étapes. Selon la nature et la complexité du dossier, une procédure ordinaire peut durer de plusieurs mois à plusieurs années.

La procédure débute par le rassemblement de preuves qui permettent à chaque partie de matérialiser et de prouver des faits. Ces preuves sont utiles à la solution du litige commercial. Il est possible de collecter des preuves simples (contrats, échanges de mail, attestations…) ou d’engager des procédures spécifiques pour leur obtention (saisie de documents commerciaux, expertise judiciaire…).

Après avoir réuni les preuves, votre avocat se charge de la rédaction de l’assignation en justice. Ses conclusions se présentent sous la forme d’un « rapport » détaillé décrivant les prétentions de son client au regard des faits et du droit. Ce document est ensuite remis à la partie adverse. C’est la « signification de l’assignation ».

L’assignation et l’acte de signification sont transmis au tribunal. C’est cette étape qui marque le début du procès. Un calendrier de procédure est mis en place au cours duquel chaque partie devra exposer ses arguments par écrit avant que l’affaire ne soit plaidée.

A ce stade, les parties peuvent encore négocier un accord transactionnel ou débuter un processus d’accord amiable alternatif (médiation, conciliation…etc.). Dans cette éventualité, les parties signeront un contrat dans lequel elles formuleront leurs engagements réciproques en vue de la résolution du litige. Ce contrat pourra éventuellement être homologué par un juge afin qu’il dispose d’une force exécutoire.

En cas d’absence d’accord entre les parties, l’affaire sera présentée devant les tribunaux. Les avocats des différentes parties interviendront pour défendre les intérêts de leurs clients respectifs au cours de leurs plaidoiries. Ils exposeront leurs arguments à l’oral et répondront aux questions posées par le tribunal. La décision sera rendue a posteriori.

En principe, chaque partie peut faire appel de la décision rendue dans un délai limité d’un mois après la notification du jugement.

Les procédures d’exécution constituent les mesures de contraintes permettant d’obtenir l’exécution d’un engagement ou d’une décision de justice. En effet, après le règlement du litige par voie judicaire, le fait d’avoir obtenu un jugement en sa faveur ou d’être bénéficiaire d’un engagement contractuel ne permet pas d’obtenir systématiquement satisfaction car le débiteur ne s’exécute pas toujours spontanément.

Cette situation impose la mise en place de procédures de saisies permettant de faire exécuter la décision de justice.

Le droit à l’exécution forcée permet par exemple au créancier n’ayant pas reçu le paiement promis par son débiteur de l’obtenir par la contrainte. De nombreuses procédures d’exécution forcée existent et peuvent porter sur la personne du débiteur elle-même ou sur ses biens. On peut citer par exemple les saisies mobilières et immobilières.