Les recours de l’entreprise face aux impayés

Les impayés sont un véritable fléau pour les entreprises. Ils menacent parfois même sa survie. Il est donc important d’agir rapidement, en cas de facture non réglée. Lorsque le recouvrement amiable ne donne aucun résultat, l’entreprise peut se faire assister par un avocat.

Avant d’entamer une procédure, votre avocat peut vous accompagner pour effectuer des relances notamment par LR/ AR et/ou par téléphone afin de rappeler à votre débiteur les sommes restant dues. A l’aide d’arguments percutants, il mettra sa maîtrise de la négociation au service des intérêts de votre entreprise et utilisera ses compétences en matière de communication pour conserver de bonnes relations avec les débiteurs qui peuvent parfois être également des clients importants.

Si ces relances restent sans effet, votre avocat pourra engager une procédure judiciaire.

Après examen des pièces du dossier, votre avocat vous guidera quant au Tribunal à saisir selon son montant et sa nature (civile ou commerciale). Si la créance civile est inférieure à 10000€, c’est le Tribunal d’instance qui est compétent. A l’inverse, si la créance est supérieure à 10000€, l’affaire sera jugée par le Tribunal de grande instance. Le Tribunal de commerce est compétent lorsque la créance est commerciale ou résulte d’une lettre de change acceptée. Néanmoins, avant tout procès, une demande de règlement amiable peut avoir lieu. Si la conciliation a échoué, il est possible de demander un procès.

Généralement, le tribunal saisi est celui du siège social du débiteur. Il existe toutefois des exceptions, comme par exemple en cas d’impayés de charges de copropriété ; le tribunal compétent est alors celui du lieu où est situé l’immeuble.

Ces informations restent d’actualité jusqu’à l’entrée en vigueur de la réforme. En effet, la loi de programmation 2018-2022 et de la réforme pour la justice du 23 mars 2019 a créé le tribunal judiciaire à compter du 1er janvier 2020. Cette nouvelle juridiction est une fusion du tribunal de grande instance et du tribunal d’instance.
Pour former la demande en justice, l’entreprise doit fournir un dossier complet comprenant les pièces justificatives, l’adresse et les coordonnées complètes du débiteur ainsi que celle du demandeur (dénomination et adresse du siège social). Il convient également d’indiquer l’objet de la demande et le montant réclamé. C’est votre avocat qui se charge de monter votre dossier en collectant l’ensemble des pièces qui viennent au soutien de la demande.

La dette (due par le débiteur au créancier) doit résulter d’un contrat ou d’une obligation statutaire. Il peut s’agir, par exemple, d’une vente d’un bien ou d’un service à une autre entreprise ou d’un loyer non réglé. Le montant de la créance (que détient le créancier sur le débiteur) doit apparaître clairement sur le document contractuel.

Sont également concernées par ces procédures, les créances issues de la cession d’une créance professionnelle, d’une lettre de change ou encore d’un billet à ordre.

Mais, attention, en cas de chèque sans provision, une procédure particulière est prévue. Ce sont les dispositions du code monétaire et financier, qui s’appliquent. L’entreprise devra, notamment, obtenir un certificat de non-paiement (article R131-46 et suivants).

Depuis la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, le domaine des méthodes alternatives de règlement des conflits (MARC) se trouve étendu. L’article 3, I, de la loi n° 2019-222 autorise le juge à enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur non pas uniquement dans les cas spécifiquement prévus par la loi mais « en tout état de la procédure, y compris en référé » lorsqu’il estime ce mode alternatif possible.

En outre, l’article 27 de cette même loi prévoit l’instauration d’une procédure nationale et dématérialisée pour les injonctions de payer avec une Juridiction unique spécialisée, un tribunal de grande instance (TGI) qui sera spécialement désigné pour traiter des requêtes en injonction de payer n’excédant pas un certain montant.