Réaliser une cession d’actions

La cession d’actions concerne uniquement les SAS ou SA. Lorsqu’il s’agit d’une SARL, il est question de parts sociales. Une cession d’actions peut avoir lieu si vous le souhaitez ou si vous êtes contraints à vendre vos actions, tel est le cas par exemple si vous vous quittez la société ou lors de l’entrée d’un nouvel associé sans augmentation de capital. La cession d’action implique de se conformer à une procédure précise qu’il s’agisse de l’analyse des clauses de cession dans les statuts ou des formalités d’enregistrement au service des impôts, votre avocat d’affaires constituera une aide précieuse pour vos démarches contractuelles, administratives et fiscales et vous apportera l’assurance d’une vente réussie.

Par défaut, les actionnaires sont totalement libres de céder leurs actions. Cependant, il n’est pas rare que des clauses stipulées dans les statuts ou dans un pacte d’actionnaires, régissent ce principe. Il existe trois types de clauses qui auront un impact sur la procédure de cession :

• La clause d’agrément qui définit les conditions de vente et la soumet à l’acceptation des autres actionnaires.
• La clause de préemption qui oblige la vente en priorité au cercle des actionnaires.

La clause d’inaliénabilité (ou d’incessibilité) qui s’applique uniquement au SAS et interdit formellement la vente pendant une période qui ne peut excéder 10 ans. Il faut donc être très vigilant sur l’existence de cette clause avant d’envisager une cession.

La cession d’actions doit faire l’objet d’une déclaration. Même si la loi n’impose pas d’écrit, il est utile de faire rédiger un acte de cession rédigé par un avocat pour prouver qu’une vente a bien eu lieu entre le vendeur et l’acheteur et ainsi se prémunir contre des litiges futurs.

Cet acte devra faire figurer les informations suivantes : l’identité des intéressés, le nombre d’actions vendues, le prix de la cession et son mode de règlement. Il est possible d’y faire figurer une condition suspensive liée à l’obtention de la levée d’une clause d’agrément qui dégagera la responsabilité de chacun le cas échéant.

Si la vente concerne une SAS, le vendeur doit alors informer la société de la cession de ses actions. Il doit pour ce faire, avoir recours à un acte de cession ou à un ordre de mouvement. Ce document devra obligatoirement faire apparaître les informations suivantes : identité des parties et adresses respectives, date du transfert, nombre d’actions transférées, leur nature et les comptes d’actionnaires à débiter et à créditer.

Si la vente concerne une SA et si la vente ne constitue pas une OPA, alors il demeure une procédure similaire avec une publication obligatoire de la cession d’actions. Cette cession doit être matérialisée par le biais du Formulaire n°2759-SD (Cession de droits sociaux)

Lors de la cession d’actions dans une SAS dont les statuts comportent un article qui fixe la répartition du capital social et indique l’identité des actionnaires, il peut être nécessaire de modifier les statuts de la société. Un exemple significatif nous est fourni par la SAS qui devient SASU afin d’en adapter le fonctionnement avec un seul associé. Votre avocat d’affaires est un professionnel compétent pour mettre à jour les statuts post-cession.

L’enregistrement de la cession auprès de l’administration fiscale est une étape obligatoire réalisée en général par le vendeur par le biais du Formulaire n°2759-SD (Cession de droits sociaux). Il devra s’acquitter de droits d’enregistrement sur le prix de cession des actions, d’une éventuelle imposition sur la plus-value (en flat-taxe ou IR) et des prélèvements sociaux.