Rédiger de bonnes CGV

En tant que professionnel, il est primordial de disposer de conditions générales de vente (CGV). Elles encadrent la relation commerciale avec vos clients qu’ils soient des particuliers ou des professionnels et   peuvent dans certains cas limiter vos engagements face à ces derniers. Bon nombre de sites internet proposent des modèles de CGV ou des services de génération automatique. Cependant, ces modèles, dont sont fréquemment absentes les mentions légales, se révèlent trop souvent non adaptées à votre secteur d’activité, à la nature de vos produits ou pire, contiennent des clauses contraires à la loi. Du fait d’une législation de plus en plus complexe, de la rigueur imposée aux professionnels ainsi que la connaissance renforcée des consommateurs quant à leurs droits, rédiger des CGV seul, s’avère être un exercice délicat qui nécessite de se faire accompagner d’un avocat d’affaires.

Les CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale, c’est-à-dire qu’elles sont standardisées et s’appliquent généralement à l’ensemble de vos clients. Elles peuvent aussi servir de base à la négociation de conditions particulières de vente dans un devis, dans la mesure où les parties conviennent, par exemple, d’une réduction de prix ou encore d’un délai de règlement plus long.

L’avocat d’affaires, lors de la rédaction des CGV, va protéger son client en délimitant ses obligations contractuelles mais également en prévenant les contentieux relatifs à leur interprétation.

Votre avocat dispose pour ce faire, d’une parfaite connaissance des dispositions légales applicables à votre secteur d’activité et à votre clientèle : le Code de la consommation, le Code civil, le droit des contrats, la loi pour la confiance dans l’économie numérique ou encore la loi Informatique et Libertés sur la protection des données personnelles.

Selon l’Article L441-1 du Code de commerce, les conditions générales de vente contiennent obligatoirement : « …les conditions de règlement, ainsi que les éléments de détermination du prix tels que le barème des prix unitaires et les éventuelles réductions de prix.»

Vos CGV peuvent-être différenciées dans le cas où votre clientèle comporte plusieurs catégories d’acheteurs de produits ou de prestation de services.

En outre, conformément aux articles L.111-2 et L.111-1 du Code de la consommation auxquels le nouvel article L.441-2 du Code de commerce renvoie, tout prestataire de services est notamment tenu de communiquer à titre pré-contractuel ses coordonnées, les caractéristiques essentielles du service, la date ou le délai d’exécution.

Vous êtes tenu de diffuser vos CGV systématiquement à vos clients particuliers (B2C) sur un support durable. C’est-à-dire un support papier ou encore numérique figé à l’exception d’un lien hypertexte vers une page web. En revanche, s’agissant du marché des professionnels (B2B), la diffusion des CGV est limitée aux clients qui en font la demande. Tout manquement à cette obligation de diffusion est passible d’une amende dont le montant peut s’élever jusqu’à 15 000€ pour une personne physique et 75 000€ pour une personne morale.